Avant le 14 octobre 2002, il n’était pas interdit de jouer en communauté à la loterie… mais la question du partage des gains en groupe n’était pas claire non plus. Il aura fallu un conflit entre trois enfants et l’administration fiscale pour rendre cela définitivement légal. Grâce à cette décision de la Cour d’appel d’Orléans, le gain en communauté s’effectue désormais en toute sérénité.

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L’affaire concerne les héritiers d’une gagnante à la loterie. Avant son décès, celle-ci avait donné à chacun de ses enfants une part de la cagnotte, ce à quoi les impôts se disaient en droit de réclamer la taxe sur le don manuel. De leur côté, les héritiers ont déclaré qu’il s’agissait d’un jeu organisé entre leur mère et eux mais qu’elle seule était allée acheter le ticket et en avait récolté le gain, choisissant de le diviser en famille.

La Cour d’appel d’Orléans a définitivement validé cette version le 14 octobre 2002, déclarant que lors d’un jeu en communauté sur un ticket, chaque membre du groupe peut percevoir les gains en vue de les partager avec les autres, sans qu’il s’agisse d’un don manuel. D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de partager équitablement, s’il est entendu entre les joueurs qu’on souhaite effectuer un partage proportionnel aux mises de chacun, ou toute autre façon de partager qui aurait été décidée. Voilà pourquoi la gagnante avait donné 10 millions de francs à chacun de ses enfants et avait gardé 27 millions pour elle.

Depuis, il est spécifié qu’il faut fournir une preuve (un contrat écrit et signé par toutes les personnes concernées) à l’organisme qui délivre la somme, qui éditera autant de chèques que nécessaire. Ceci afin d’éviter la confusion avec le don manuel. Avec SuperChance100, tout est écrit sur le contrat d’abonnement ou de formule Flex. C’est la SAG qui détient le mandat pour récolter les gains puis les partage entre chaque membre, et ça a satisfait tous nos gagnants qui en ont témoigné dans notre page d’avis sur SuperChance100. Vous n’avez à vous souciez que de gagner !