Conditions Générales de Prestation de Service

Les présentes conditions générales sont conclues entre le participant au jeu « Euro Millions »® (ci-après le Membre) et la société de droit français SAG Services d’Achat en Groupe, société à responsabilité limitée, au capital social de 25.000,00 euros, dont le siège social est C/o MBE 2 bis avenue Durante 06000 Nice, France, inscrite au registre du commerce de Nice sous le numéro 533 781 555 00032, représenté par son gérant Monsieur Sascha Fennel, téléphone : 0810 307 011, email : info@SuperChance100.fr, dont le numéro d’identification fiscale est le FR01533781555(ci-après désignée « SAG »)qui propose via son site internet accessible à l’adresse www.superchance100.fr (ci-après désigné le « Site ») un service dénommé « Superchance100 » (ci-après le « Service »), permettant aux Membres de participer au jeu « Euro Millions »® au sein d’une communauté de jeux constituée de 150 joueurs (ci-après la « Communauté de jeux »). Le Membre a ainsi la possibilité de miser au sein d’une communauté de 150 joueurs, selon la formule choisie, entre 100 et 200 grilles dites « communautaires » par semaine.

Les gains réalisés par la Communauté de jeux au moyen des grilles « communautaires » sont partagés entre les 150 joueurs selon les conditions stipulées à l’article VI ci-après. Les gains réalisés au moyen d’une grille personnelle d’un Membre sont intégralement renversés à ce dernier selon les conditions stipulées à l’article VI ci-après.

Hébergeur:

Spark 5 GmbH

Rheinstrasse 97

64295 Darmstadt Allemagne

Tel. 0810 307 011 (Prix d’un appel local) – Fax 0810 306 01

I. Relation contractuelle

Un contrat est conclu entre SAG et le Membre.Il est constitué des présentes conditions générales et des conditions particulières choisies par le Membre (définie par la formule choisie par le Membre: voir ci-après) lors de son inscription au Service ou modifiées en cours d’adhésion au Service d’un commun accord entre les parties (ci-après le « Contrat »).

En application de ce contrat, SAG est chargée par le Membre d´organiser une Communauté de jeux constitué de 150 joueurs à laquelle le Membre appartient et d’établir, selon la formule choisie par le Membre, la sélection des bulletins de jeux, à savoir les grilles « communautaires ». Ainsi, SAG souscrit des bulletins de jeux et participe au jeu dénommé « Euro Millions »® au nom et pour le compte des Membres.

Sauf dans le cas de la formule « Superchance100 Flex » (voir ci-après), SAG achète les bulletins de jeux correspondant à un mois de participation à la Communauté de jeux, transmet les sélections de grilles communautaires à l’opérateur officiel en charge de la gestion du jeu « Euro Millions »® (ci-après désigné « l’Opérateur »), places les mises au nom et pour le compte du Membre et des Communautés de jeux, et conserve les bulletins de jeux, les quittances et les gains comme indiqué ci-après.

Dans le cadre de sa mission SAG assure également au Membre la notification des résultats, la répartition des gains, et leur versement si le Membre a gagné.

Sur la base de ce contrat, le Membre s’engage à verser le prix correspondant au montant proportionnel de sa participation dans la communauté de jeux, ainsi que le montant des frais d´utilisation du Service délivré par SAG, ce prix variant selon la formule choisie par le Membre (voir ci-après).

Compte tenu des délais d’achat des bulletins qui doivent être antérieurs à la date du tirage concerné, il est expressément convenu entre le Membre et SAG que SAG est réputée avoir exécuté son obligation d’achat des bulletins de jeux, fait générateur des frais d’utilisation du Service, le 13 de chaque mois. Cette indication quant à la date d’achat des grilles est seule opposable au Membre, même dans l’hypothèse où la date d’achat par SAG serait antérieure ou postérieure.
A défaut de paiement par le Membre du prix prévu par la formule choisie par ce dernier à la date prévue au Contrat, ce dernier ne peut prétendre à participer à la période de jeu afférente.

Le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® par l’intermédiaire du service de SAG dans les conditions de la formule choisie. SAG propose plusieurs formules à ses Membres :

• 1ère formule dite « Option SOLEIL » : le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® une fois par semaine: le mardi ou le vendredi. L’option SOLEIL comprend 200 grilles communautaires. Le prix du Service est un tarif préférentiel invariable de 54.90€ par mois que le mois compte 4 ou 5 semaines (et donc 4 ou 5 tirages).
• 2ème formule dite « Option ÉTOILES » : le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® deux fois par semaine: le mardi et le vendredi. L’Option ÉTOILES comprend 200 grilles communautaires à chaque tirage. Le prix du Service est un tarif préférentiel invariable de 79.90€ par mois que le mois compte 4 ou 5 semaines (et donc 8 ou 9 tirages).
• 3ème formule dite « MÉTÉORE » : le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® une fois par semaine: le mardi ou le vendredi. L’Option COMÈTE comprend 100 grilles communautaires plus une grille personnelle à chaque tirage. Le prix du Service est un tarif préférentiel invariable de 54.90€ par mois que le mois compte 4 ou 5 semaines (et donc 8 ou 9 tirages).
• 4ème formule dite « COMÈTE » : le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® deux fois par semaine: le mardi et le vendredi. L’Option COMÈTE comprend 100 grilles communautaires plus une grille personnelle à chaque tirage. Le prix du Service est un tarif préférentiel invariable de 79.90€ par mois que le mois compte 4 ou 5 semaines (et donc 8 ou 9 tirages).
• 5ème formule dite « Superchance100 Flex » : le Membre participe à un seul et unique tirage « Euro Millions »®. Il choisit le nombre de grilles communautaires auxquelles il souhaite participer. Cette formule est soumise à des conditions générales spécifiques qu’il est possible de consulter ici et qui doivent être acceptées avant de souscrire à une formule « Superchance100 Flex ».

En plus des présentes conditions générales, s’appliquent également les conditions générales et particulières du jeu « Euro Millions »® auquel participe le Membre qui s’imposent à lui. Les modalités de traitement des données à caractère personnel des membres sont décrites dans la Politique de confidentialité de SAG.

II.Conditions d’inscription et modalités de souscription au Service

2.1. Conditions d’inscription
Les Sites, les Communautés de jeux et le Service sont accessibles par toute personne physique âgée de plus de 18 ans à la date d’inscription,agissant en tant que particulier (et non en tant que professionnel), titulaire d’une adresse de résidence en France (DROM, COM et Corse compris) ou en Belgique et ayant pris connaissance et pleinement accepté les présentes conditions générales de prestation de service et la Politique de Confidentialité de SAG. Le Membre déclare donc être majeure au jour de la conclusion du Contrat avec SAG et s’engage à fournir toute justificatif officiel de sa majorité à la première demande de SAG.

Pour accéder au Site, souscrire au Service et à une ou plusieurs Communauté(s) de jeux, le Membre doit disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Site notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil ou terminal compatible avec le Site et permettant une connexion au réseau internet. SAG ne s’engage pas sur le fait que le Site sera accessible sur tous appareils ou terminaux de consultation, tels que les ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes ou autres. L’ensemble des coûts, frais abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive du Membre.

2.2. Comment devenir Membre
L’inscription au Site et la souscription au Service et à une ou plusieurs Communauté(s) de jeux se fait uniquement sur invitation, notamment par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone, etc.Si aucune invitation préalable n’a été reçue par la personne souhaitant souscrire au Service et à une ou plusieurs Communauté(s) de jeux, il est possible d’être invité de la manière suivante :

• • soit cliquer sur l’onglet « Nous rejoindre » sur le Site, puis cliquer sur cliquer sur le bouton « Inscription »,
  • soit cliquer sur le bouton « Inscrivez-vous » dans l’encadré « Inscrivez vous à SuperChance 100 » situé au milieu de la page d’accueil du Site,

Puis dans les deux cas :

• compléter les champs du formulaire d’inscription, à savoir : état civil (Mme ou M.), nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique,
• cocher la case « Je déclare être majeur(e) et indique mon souhait d’être contacté(e) par SAG pour son service SuperChance100 dont j’ai lu et accepté les Conditions générales ».
• Le Membre peut également cocher la case  « J’ai pris connaissance de la Politique de confidentialité de SAG et consent au traitement de mes données par SAG décrit dans cette politique » ; et
• cliquer sur le bouton « Valider ».

Un conseiller de SAG rappelle ensuite la personne souhaitant devenir Membre pour valider avec elle la formule d’abonnement de son choix et ses coordonnées bancaires.
Le Membre reçoit ensuite une confirmation sur support durable de sa souscription au Service et de sa participation personnelle à une ou plusieurs Communauté(s) de jeux comprenant le Contrat et la Politique de confidentialité de SAG, les conditions de participation, le formulaire de rétractation ainsi que ses identifiants et mot de passe pour accéder au Site.

III. Contenu de la confirmation de participation personnelle aux Communautés de jeux et de la souscription au Service

En application des dispositions de l´article L. 221-13 du Code de la consommation, le Membre recevra par écrit une confirmation de sa participation personnelle à une ou plusieurs Communauté(s) de jeux et de sa souscription au Service mentionnant l’ensemble des informations prévues notamment par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L.221-5 du Code de la consommation, ainsi que les précisions nécessaires relatives aux modalités de paiement et d´exécution du Service et de la ou des Communauté(s) de jeux, ainsi que les éléments suivants :

• Nom du Membre,
• Identifiants de connexion,
• Début et fin de la période de jeu (telle que définie à l’article VIII ci-après),
• Montant de la mise,
• Notification de la date de débit,
• La formule d’abonnement choisie,
• Les présentes Conditions Générales,
• La Politique de confidentialité de SAG.

Le Membre s´engage à vérifier le contenu de sa confirmation de sa participation personnelle à une ou plusieurs Communautés de jeux et de sa souscription au Service après réception de celle-ci et communiquera, par téléphone (au numéro Azur 0 810 30 70 11), par courrier électronique (à l’adresse info@superchance100.fr) ou par courrier (à l’adresse SAG, 2 bis avenue Durante, 06 000 Nice, France) toute éventuelle erreur immédiatement à SAG.

Le Membre gardera la confirmation de sa participation personnelle à une ou plusieurs Communautés de jeux et de sa souscription au Service en tant que quittance de jeu. Elle lui servira de preuve, notamment de sa participation personnelle au jeu, pour son éventuel droit au gain.

IV. Communautés de jeux, autorisation de SAG

Une communauté de joueurs regroupe 150 Membres qui jouent des grilles communautaires. Les communautés de joueurs et les numéros joués dans ces grilles communautaires sont générés aléatoirement par le système d’information mis en œuvre par SAG.

Après avoir atteint leur but (participation à chaque période de jeu), les Communautés de jeux respectives sont dissoutes après chaque période de jeu concernée (chaque période de jeu débutant le 15 du mois et s’achevant le 14 du mois suivant) et constituées à nouveau pour une nouvelle période de jeu.

La/les participation(s) au jeu « Euro Millions »® s’acquiert par la/les contribution(s) que le Membre apporte à une Communauté de jeux. Le prix d´une participation au jeu dans le cadre d’une Communauté de jeux, les modalités exactes des participations et le nombre de Membres par Communauté de jeux sont déterminés dans la formule d’abonnement choisie par le Membre (voir ci-dessus). Selon la formule d’abonnement choisie par les Membres, les Communautés de jeux participent aux tirages du mardi ou du vendredi ou aux tirages du mardi et du vendredi d’une période de jeux au nom et pour le compte de tous les Membres de la Communauté de jeux qui la composent, avec les grilles générées aléatoirement par le système d’information mis en œuvre pour SAG, pour le jeu « Euro Millions »®.

SAG est expressément autorisée à conclure pour les Membres et leurs Communautés de jeux, pour leur compte et avec les guichets respectifs de l’Opérateur, les contrats de jeu pour participer aux tirages de l’« Euro-Millions »® avec les grilles telles que définies ci-avant : cinq numéros de 1 à 50 et deux numéros d’étoiles de 1 à 12.

SAG est autorisée à effectuer tous les actes juridiques utiles à la Communauté de jeux, ce qui comprendnotamment l’attribution des gains éventuels entre les Membres de la Communauté de jeux à la fin d´une périodede jeu.

V. Contributions aux Communautés de jeux, paiement du Service

Le Membre est tenu de payer sa contribution à la Communauté de jeux, à l´avance, pour chaque période de jeu et selon la formule d’abonnement à laquelle il a souscrit, et, dans tous les cas, avant le début de la première moitié du mois civil concerné. S´il a effectué son paiement dans le délai précité, le Membre recevra toutes les grilles de chaque tirage de la / des Communauté(s) de jeux à laquelle / auxquelles il participe pour la période de jeu concernée, ainsi que la confirmation de sa participation.

Dans l´hypothèse où le Membre ne paierait pas sa contribution dans le délai précité ou pour le cas où une difficulté notamment technique ne permettrait pas la participation du Membre, le montant en question sera automatiquement attribué à la période de jeu suivante, et le Membre recevra les grilles ci-dessus mentionnées et la confirmation de sa participation personnelle pour la période de jeu suivante. Dans l´hypothèse où le Membre ne paierait pas sa contribution, ou pour le cas où une difficulté notamment technique ne permettrait pas la participation du Membre, SAG sera en droit de suspendre sa participation au jeu pendant la période de jeu concernée ou de payer les grilles de chaque tirage à sa place. Dans cette dernière hypothèse, SAG ou tout tiers
seront libres de participer à la Communauté de jeux en lieu et place du Membre défaillant.

Chaque contribution à la Communauté de jeux comprend la mise ainsi que tous les frais du Service (établissement du système, frais de port, TVA, coûts de l´informatique, prix des bulletins et frais administratifs). Les coûts additionnels occasionnés par le Membre en raison du non-versement de sa contribution à la Communauté de jeux sont expressément exclus de la contribution, notamment les frais bancaires, qui seront facturés en sus.

VI. Règlement de comptes / répartition du gain / paiement du gain

Le Membre ne peut participer à la Communauté de jeux que si son compte dans les livres de SAG présente un crédit suffisant au moment du paiement des bulletins de jeu.

Tous les gains réalisés par les Communautés de jeux seront répartis à 100% entre les Membres de la Communauté de jeux concernée, en proportion de la participation de chaque Membre.

À la fin d´une période de jeu, chaque Membre reçoit un récapitulatif de ses gains si sa Communauté de jeux a réalisé un gain pendant la période de jeu écoulée. Ce récapitulatif comprend les rangs des gains et les montants versés des différents tirages de la période de jeu écoulée, ainsi que la part personnelle du Membre dans le gain de sa Communauté de jeux.

SAG se réserve, toutefois, le droit de compenser les sommes gagnées inférieures à cinquante euros (50,00 € TTC) avec les sommes dues par le Membre au titre de la nouvelle période de jeu, selon la formule choisie par ce dernier ou de toute autre somme due par le Membre à SAG. Les gains seront versés au Membre par SAG directement par virement bancaire. SAG conservera les droits aux gains qui n´ont pu être versés à un Membre pendant six (6) mois après deux tentatives de contact avec le Membre aux coordonnées indiquées dans son formulaire d’inscription. À l´expiration de cette période de six (6) mois, le Membre n´aura plus droit à ces gains.

VII. Communication et facture électronique

A des fins contractuelles, le Membre accepte d’être contacté par SAG par voie téléphonique, ainsi que de recevoir des communications électroniques de la part de SAG par le biais de courriers électroniques ou de communications faites directement sur le Site.
Le Membre accepte notamment d’obtenir les factures de son ou ses abonnements par voie électronique. Les dites factures seront mises à la disposition du Membre au format « .pdf » dans l’espace « Votre compte » sur le Site et seront également adressées au Membre par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura renseignée via le formulaire mentionné à l’article II ci-avant. En cas de changement d’adresse, le Membre devra procéder comme il est indiqué à l’article XII.

VIII. Durée du Contrat et conditions de résiliation du Contrat

1.La période initiale

La date de conclusion du Contrat est la date à laquelle le Membre a accepté le Contrat proposé par SAG.

Le Membre est engagé avec SAG pour une durée initiale minimale de trois (3) périodes de jeu. Chaque période de jeu débute le 15 du mois et s’achève le 14 du mois suivant. La première période de jeu à laquelle participe le Membre est celle du mois qui suit la conclusion du Contrat.

Par conséquent, la durée d’engagement contractuel varie entre 3 (trois) mois et 14 (quatorze) jours et 4 (quatre) mois et 14 (quatorze) jours, selon la date de conclusion du Contrat. À titre d’exemples :

• si le Contrat est conclu le 31 mars, le Membre est engagé contractuellement 3 (trois) mois et 14 (quatorze) jours. La première période du jeu à laquelle le Membre participe est en effet celle qui commence en avril (mois qui suit la conclusion du Contrat), du 15 avril au 14 mai. Étant engagé au minimum pour 3 (trois) périodes de jeu, le Membre participera aux tirages des trois périodes de jeu suivantes : du 15 avril au 14 mai (1 re période de jeu), du 15 mai au 14 juin (2 e période de jeu), du 15 juin au 14 juillet (3 e période de jeu). Le Contrat s’achève le dernier jour de la dernière période de jeu d’engagement, soit le 14 juillet.
• si le Contrat entre SAG et le Membre est conclu le 1 er mars, le Membre est engagé contractuellement 4 (quatre) mois et 14 (quatorze) jours. La première période de jeu à laquelle le Membre participe est en effet elle qui commence en avril (mois qui suit la conclusion du Contrat), du 15 avril au 14 mai. Étant engagé au minimum pour 3 (trois) périodes de jeu, le Membre participera aux tirages de trois périodes de jeu : du 15 avril au 14 mai (1 re période de jeu), du 15 mai au 14 juin (2 e période de jeu), du 15 juin au 14 juillet (3 e période de jeu). Le Contrat s’achève le dernier jour de la dernière période de jeu d’engagement, soit le 14 juillet.

Le Membre comprend qu’il ne peut pas mettre fin à son Contrat avant la fin de la durée initiale d’engagement précédemment définie. Après la fin de ladite durée initiale, le Membre pourra résilier le Contrat selon le processus prévu à l’article VIIII, 2. des présentes Conditions Générales.

En tout état de cause, sous réserve des stipulations du paragraphe VIII. 2 ci-après, le Membre n’est engagé que pour 3 (trois) périodes de jeu et ne sera prélevé que 3 (trois) fois. Le montant du prélèvement varie selon le nombre de semaines dans les mois des 3 (trois) périodes de jeu et la formule choisie.

Selon la formule d’abonnement choisie, le nombre de participations aux tirages du jeu « Euro Millions »® à chaque période de jeu varie. Si le Membre a choisi l’Option Soleil Mardi ou Soleil Vendredi le Membre participera à 4 ou 5 tirages par période de jeu (selon que le mois de la période de jeu compte 4 ou 5 semaines). Si le Membre a choisi l’Option Étoiles ou Comète, il participe à 8 ou 9 tirages par période de jeu (selon que le mois de la période de jeu compte 4 ou 5 semaines)

2.Reconduction du Contrat et résiliation par le Membre

Le Contrat conclu entre SAG et le Membre est tacitement reconduit par périodes de jeu successives d’un (1) mois, chaque mois.
Le Membre qui ne souhaite plus bénéficier du Service pour la prochaine période de jeu doit demander, avant le 31 ou le 30 du mois (selon que le mois compte 31 ou 30 jours), la résiliation du Contrat à SAG par courrier électronique à info@SuperChance100.fr, par fax au 0810 306 011 ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante, 06000 Nice, France.

SAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante, 06000 Nice, FranceSous réserve de l’application de l’article L. 215-1 du Code de la consommation reproduit ci-après, toute demande de résiliation reçue par SAG postérieurement au 31 ou 30 du mois (selon que le mois compte 30 ou 31 jours) nSAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante, 06000 Nice, Francee pourra pas, pour des raisons techniques, être prise en compte par SAG, pour la prochaine période de jeu, mais sera prise en compte pour la période de jeu suivante.
Ainsi, à titre d’exemple, si SAG reçoit une demande de résiliation le 1 er septembre, le Contrat ne pourra pas être résilié pour la période de jeu du 15 septembre au 14 octobre, mais le Contrat sera résilié pour la période de jeu suivante du 15 octobre au 14 novembre. A défaut de demande de résiliation adressée par le Membre à SAG (dans le respect des conditions précitées), le Contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période de jeu d’un (1) mois.

Il est également rappelé que l’article L. 215-1 du Code de la consommation prévoit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

L’article L. 215-3 du Code de la consommation prévoit également que :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

L’article L. 241-3 du Code de la consommation précise enfin que :
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L.215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».

3.Hypothèses de résiliation et conséquences

IX. Garantie, responsabilité

SAG garantit aux Communautés de jeux formées de différents Membres que la répartition des gains entre les Membres sera effectuée conformément aux présentes. SAG répondra de tous les dommages qu´elle occasionnera par sa faute dans le cadre de l´exécution de ses prestations conformément aux présentes conditions générales de prestation de service. Toutefois, SAG n’est pas responsable des problèmes provenant des installations techniques de l’Opérateur ou de l’équipement informatique du Membre.
Dans l´hypothèse où des collaborateurs ou auxiliaires de SAG auraient occasionné un dommage par leur faute, la responsabilité de SAG sera limitée à la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) par sinistre.

X. Protection des données des Membres

La protection des données à caractère personnel des Membres est prévue selon les termes de la Politique de confidentialité de SAG. Il est très important que les Membres prennent connaissance de cette Politique de confidentialité car elle explique les modalités de traitement des données à caractère personnel des Membres ainsi que les droits de ces derniers vis-à- vis de SAG.
Le traitement de données à caractère personnel réalisé par SAG a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL », http://www.cnil.fr/), sous le numéro d´enregistrement 1526139.

XI. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Si le numéro de téléphone du Membre est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la souscription au Service, SAG s’engage à n’utiliser ces coordonnées téléphoniques que pour la bonne exécution du Contrat et de la fourniture du Service ou pour contacter le Membre afin de lui proposer des services.
Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Opposetel, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Membre a déjà conclu un contrat.

XII. Changement d´adresse ou des références bancaires

Le Membre est tenu de communiquer à SAG tout changement dans ses données à caractère personnel, notamment changement d´adresse, y compris électronique, ou de références bancaires. Dans la mesure où aucun changement, notamment d´adresses ou de références bancaires, n´a été communiqué, les communications écrites de SAG seront envoyées à la dernière adresse postale ou électronique que le Membre aura communiquée et seront considérées comme notifiées trois (3) jours après avoir été envoyées. La responsabilité de la société SAG ne saurait être engagée pour le cas où, en raison de données erronées, les courriers électroniques et/ou virements bancaires destinés au Client ne lui parviendraient pas.

XIII. Stipulations diverses

SAG se réserve expressément et exclusivement le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales de prestation de service, notamment dans l’hypothèse dans laquelle le règlement du jeu « Euro Millions »® serait modifié afin d’adapter les présentes conditions générales à ces changements. Le Membre consent aux présentes conditions générales de prestation de service dans leur dernière version en vigueur.
Toutes les modifications seront immédiatement communiquées à l´ensemble des Membres. S´il ne notifie pas son refus par écrit à l’adresse électronique info@SuperChance100.fr ou à l’adresse postale suivante : SAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante, 06000 Nice, France, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de la modification des conditions générales de prestation de services, le Membre est présumé accepter la ou les modification(s) des conditions générales de prestation de services.

XIV. Droit de rétractation

1.Exercice du droit de rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du Contrat, c’est-à- dire de l’acceptation de l’offre de Service formalisée durant le processus de commande.
Le Membre peut exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire qui lui aura été communiqué au moment de la conclusion du Contrat qu’il est également possible de télécharger ici ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Membre doit informer SAG de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précités, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Membre. Le droit de rétractation doit s’exercer à l’adresse suivante : SAG Services d’Achat en Groupe SAS,  Superchance100, 2bis avenue Durante #118, 06000 Nice, France. SAG permet également au Membre de remplir et transmettre en ligne, sur le Site, un formulaire permettant l’exercice du droit de rétractation. Dans l’hypothèse où le Membre exercerait son droit de rétractation par ce moyen, SAG communique au Membre un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

SAG remboursera le Membre qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle SAG a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Membre.

Si le Membre exerce son droit de rétractation, SAG lui remboursera les sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors de la conclusion du Contrat. Faute pour le Membre de permettre à SAG un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre SAG et le Membre que (1) ce dernier fournira à SAG un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Membre et (2) le Membre ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux.

Pour exercer votre droit de rétractation :

Télécharger le formulaire ou Remplir le formulaire

2.Exécution du Contrat à la demande du Membre avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Membre peut demander à SAG à ce que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation.
SAG recueille la demande du Membre sur un support durable.
Le Membre qui a demandé que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation et qui exerce néanmoins son droit de rétractation verse à SAG un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le Contrat. Il est expressément convenu entre le Membre et SAG que SAG est réputée avoir exécuté sa prestation au 13 e jour civil de chaque mois.

XV. Loi applicable et résolution des litiges

1. Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, les présentes conditions générales de prestation de service et donc le Contrat conclu avec le Membre sont soumis à la loi française, la langue d’interprétation des conditions générales de prestation de service étant la langue française.
2. En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site, relative au Service et/ou à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, le Membre peut contacter SAG par courrier électronique à l’adresse suivante : info@superchance100.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : SAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante, 06000 Nice, France.
En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, le Membre peut aussi saisir préalablement le médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation indépendant choisi par SAG est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) (39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris,France). Le Membre peut également saisir le médiateur de la consommation public sectoriel compétent lorsqu’il en existera un.

Pour saisir un médiateur de la consommation, le Membre devra au préalable s’adresser à SAG en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : sSAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante, 06000 Nice, France.

A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante du service client de SAG, le Membre pourra, s’il n’a pas déjà saisi une juridiction compétente et dans un délai maximum d’un (1) an suivant la date d’envoi de la première notification à SAG, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation liés au Service ou découlant de l’exécution du Contrat. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été
précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Membre peut contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) soit:

i) en utilisant le formulaire en ligne sur le site internet du CMAP www.mediateur-conso.cmap.fr
ii) par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr,
iii) par courrier postal simple ou recommandé à l’adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la
consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France,

ou saisir le médiateur de la consommation public compétent lorsqu’il en existera un.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Membre doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales du Membre, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de SAG, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès SAG.

Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
et http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr- odr/index_en.htm.

3. TOUTE DIFFICULTE RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE
ENTRE SAG ET LE MEMBRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PROFIT DES CONSOMMATEURS LEUR PERMETTANT DE SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LEUR LIEU DE RESIDENCE DANS CERTAINES HYPOTHESES.