Conditions générales de Prestation de Service Superchance 100 FLEX

Les présentes conditions générales sont conclues entre le participant au jeu « Euro Millions »®
(ci-après le « Client FLEX ») et la société de droit français SAG Services d’Achat en Groupe,
société à responsabilité limitée, au capital social de 25.000,00 euros, dont le siège social est sis 2 bis avenue Durante ,
06 000 Nice, France, inscrite au registre du commerce de Nice sous le numéro 533 781 555 00024, représentée par son gérant Monsieur Sascha Fennel,
téléphone : 0810 307 011, fax : 0810 306 011, email : info@SuperChance100.fr dont le numéro individuel d’identification fiscale est leFR01533781555
(ci-après désignée « SAG »).

I. Relation contractuelle

SAG propose, sur son site Internet accessible à l’adresse www.superchance100.fr (ci-après désigné le « Site »), un service d’inscription groupée à la loterie « Euro Millions »®, dénommé « Superchance 100 ».

Ce service consiste en l’organisation de communautés de joueurs, regroupant 150 joueurs (ci-après la ou les « Communauté(s) de jeux »), pour le compte desquelles SAG mise un nombre déterminé de grilles « communautaires » du jeu « Euro Millions »® auprès d’un opérateur officiel de cette loterie. SAG souscrit des grilles de jeux et participe au nom et pour le compte desdits joueurs, regroupés en Communautés de jeux, au jeu « Euro Millions »®.

Chaque Communauté de jeux joue 100 ou 200 grilles communautaires par tirage. SAG répartit ensuite l’intégralité des gains éventuellement obtenus entre les joueurs de chaque Communauté de jeux. La société SAG propose ainsi un service permettant de mutualiser les mises et les gains (ci-après le « Service Superchance 100 »).

SAG propose plusieurs formules d’abonnement au Service Superchance 100 dont les modalités sont décrites dans les conditions générales de prestation de Service Superchance 100 accessibles ici. Les joueurs ayant souscrits un abonnement à l’une des formules du Service Superchance 100 sont désignés ci-après « les Membres Superchance 100 ».

Outre ces différentes formules d’abonnement, SAG propose, sur le Site, un service dénommé « Superchance 100 FLEX » (ci-après le « Service Superchance 100 FLEX »).

Ce service permet, tant aux Membres Superchance 100, qu’à toute personne non abonnée au Service Superchance 100, de s’inscrire en
ligne pour rejoindre une Communauté de jeux pour jouer, selon l’offre FLEX choisie et décrite ci-après, jusqu’à 1 500 grilles
communautaires lors d’un seul et unique tirage du jeu « Euro Millions »®
(à la différence des abonnements au Service Superchance 100 qui permettent de participer à plusieurs tirages pour plusieurs périodes de jeu).
Une personne non Membre Superchance 100, c’est-à-dire non abonnée au Service Superchance 100 de SAG, souscrivant une offre FLEX est désignée ci-après « Participant FLEX »

L’inscription au Service Superchance 100 FLEX est possible dans la limite des places disponibles dans les Communautés de jeux et au plus tard une heure avant chaque tirage (soit le mardi et le vendredi jusqu’à 20 heures).
Les Membres Superchance 100 et les Participants FLEX souscrivant au Service Superchance 100 FLEX seront ci-après désignés ensemble le(s) « Clients FLEX ».

Le prix du Service Superchance 100 FLEX varie selon le nombre grilles jouées, étant précisé que les Membres Superchance 100 bénéficient de tarifs préférentiels :

  • Pour 100 grilles le tarif est de 9,98 € TTC pour les Participants FLEX et de 5,98 € TTC par tirage pour 100 grilles pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 200 grilles, le tarif est de 15.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 9.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 300 grilles, le tarif est de 19.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 13.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 400 grilles, le tarif est de 23.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 17.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 500 grilles, le tarif est de 27.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 20.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 600 grilles, le tarif est de 31.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 23.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 700 grilles, le tarif est de 35.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 26.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 800 grilles, le tarif est de 39.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 29.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 900 grilles, le tarif est de 43.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 32.48 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 1000 grilles, le tarif est de 47.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 34.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 1100 grilles, le tarif est de 51.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 37.48 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 ;
  • Pour 1200 grilles, le tarif est de 55.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 39.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 .
  • Pour 1300 grilles, le tarif est de 58.48 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 41.48 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 .
  • Pour 1400 grilles, le tarif est de 60.98 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 42.98 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 .
  • Pour 1500 grilles, le tarif est de 63.48 € TTC par tirage pour les Participants FLEX et de 44.48 € TTC par tirage pour les Membres Superchance 100 .

Si un Participant FLEX devient Membre Superchance 100, après sa première participation au Service Superchance 100 FLEX, il bénéficiera alors d’une réduction sur le montant de l’offre qu’il aura choisie pour son premier mois de participation à une formule d’abonnement au Service Superchance 100 selon les modalités suivantes :

  • Pour un achat d’une offre FLEX de 100 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 4 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 200, 300 ou 400 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 6 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 500 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 7 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 600 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 8 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 700 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 9 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 800 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 10 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 900 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 11,50 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 1000 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 13 € TTC pour son premier mois de participation en tant Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 1100 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100 bénéficiera d’une réduction de 14,50 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100 ;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 1200 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100bénéficiera d’une réduction de 16 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 1300 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100bénéficiera d’une réduction de 17€ TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 1400 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100bénéficiera d’une réduction de 18 € TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100;
  • Pour un achat d’une offre FLEX de 1500 grilles, le Participant FLEX devenu Membre Superchance 100bénéficiera d’une réduction de 19€ TTC pour son premier mois de participation en tant que Membre Superchance 100;

Les présentes conditions générales de Prestation de Service Superchance 100 FLEX définissent les droits et obligations de SAG et du Client FLEX ainsi que les conditions dans lesquelles les Clients FLEX accèdent et bénéficient du Service Superchance 100 FLEX et utilisent le Site et constituent, avec les conditions de prestation de service particulières telles que validées en ligne lors de la souscription de l’offre FLEX choisie par le Client FLEX (choix de l’offre FLEX notamment), le contrat conclu entre SAG et le Client FLEX (ci-après le « Contrat »).

En application du Contrat, SAG permet au Client FLEX, dans la limite des places disponibles dans les Communautés de jeux, de jouer avec des bulletins de jeux préalablement achetés par SAG. En application du Contrat, SAG est chargée par le Client FLEX d’établir la sélection des bulletins de jeux, à savoir les grilles communautaires (c’est-à-dire les grilles jouées en commun par les Communautés de jeux).

SAG transmet les sélections de grilles communautaires à l’organisme officiel en charge de la gestion du jeu « Euro Millions »® (ci-après désigné « l’Opérateur »), place les mises au nom et pour le compte des Communautés de jeux et conserve les bulletins de jeux, les quittances et les gains comme indiqué ci-après.
Dans le cadre du service Superchance 100 FLEX, SAG assure également au Client FLEX la notification des résultats, la répartition des gains et leur versement si le Client FLEX a gagné.
Sur la base du Contrat, le Client FLEX s’engage à verser le prix correspondant au montant de sa participation dans la Communauté de jeux, comprenant le montant des frais d’utilisation du service délivré par SAG.
Faute de paiement par le Client FLEX, ce dernier ne peut prétendre à participer au tirage.

En plus des présentes conditions générales de prestation de Service Superchance 100 Flex, s’appliquent également les conditions générales et particulières du jeu « Euro Millions »® auquel participe le Client FLEX et qui s’imposent à lui
Les modalités de traitement des données à caractère personnel des Clients FLEX sont décrites dans la Politique de confidentialité de SAG.

II. Conditions d’inscription et modalités de souscription au Service Superchance 100 FLEX

2.1 Conditions d’inscription

Le Site, les Communautés de jeux et le Service Superchance 100 FLEX sont accessibles par toute personne physique âgée de plus de 18 ans à la date d’inscription, agissant en tant que particulier (et non en tant que professionnel), titulaire d’une adresse de résidence en France (DROM, COM et Corse compris) ou en Belgique et ayant pris connaissance et pleinement accepté les présentes conditions générales de prestation de Service Superchance100 FLEX et lu la Politique de confidentialité de SAG. Le Client FLEX déclare donc être majeur au jour de la conclusion du Contrat avec SAG et s’engage à fournir tout justificatif officiel de sa majorité à première demande de SAG

Pour accéder au Site, souscrire au Service Superchance 100 FLEX et à une ou plusieurs Communauté(s) de jeux, le Client FLEX doit disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Site et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un appareil ou terminal compatible avec le Site et permettant une connexion au réseau Internet. SAG ne s’engage pas sur le fait que le Site sera accessible sur tous appareils ou terminaux de consultation, tels que les ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes ou autres. L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatives à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive du Client FLEX.

2.2 Comment devenir Client FLEX

Pour devenir un Client FLEX, il convient de :

  • Se rendre sur la page d’accueil du site www.superchance100.fr,
  • Dans l’encadré « formule FLEX – Jouez tout de suite ! » situé au milieu de la page d’accueil, cliquer sur le bouton « Jouez maintenant »,
  • Choisir l’encadré correspondant à la date du tirage auquel le Client FLEX souhaite participer,
  • Choisir le nombre de grilles communautaires auquel le Client FLEX souhaite participer pour le tirage au sort concerné en faisant bouger le curseur de gauche à droite pour augmenter le nombre de grilles communautaires (entre 100 et 1500 grilles),
  • Cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »,
  • Le Client FLEX est ensuite redirigé vers une nouvelle page où sont récapitulés l’offre choisie (Offre FLEX), le nombre de grilles communautaires choisi, le tirage concerné et le prix à payer. Le nombre de grilles choisi peut encore être modifié en cliquant sur le signe « – » pour diminuer et le signe « + » pour augmenter, ce qui modifie en conséquence le prix à payer,
  • Pour confirmer sa participation, le Client FLEX doit cliquer sur le bouton « Commander »,
    Le Client FLEX est alors redirigé sur une nouvelle page sur laquelle il doit s’identifier :

    • Si le Client FLEX possède déjà un compte, il lui suffit de s’identifier en remplissant les champs « Login ou Adresse e-mail » et « Mot de passe » dans l’encadré « Vous avez déjà un compte ? ».
    • Si le Participant FLEX ne s’est jamais inscrit sur le site www.superchance100.fr, il lui suffit de :
      • Créer un compte en remplissant le champ « adresse email » dans l’encadré « Vous n’avez pas encore de compte ? » et cliquer sur le bouton « enregistrer »,
      • le Participant FLEX est alors redirigé vers une nouvelle page, sur laquelle il suffit de compléter les champs suivants : Mr/Mme, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, date de naissance, numéro de téléphone, nom d’utilisateur et mot de passe.
      • Le Participant FLEX peut également cocher la case
        « J’ai pris connaissance de la Politique de confidentialité de SAG et consent au traitement de mes données par SAG décrit dans cette politique »,
      • cliquer sur valider
  • le Client FLEX est ensuite redirigé vers la page « Validation de la commande », sur laquelle, sont affichées les Conditions générales de Prestation de Service Superchance 100 FLEX. Il doit cocher la case « Je déclare être majeur et avoir pris connaissance des Conditions générales de prestation de Service Superchance 100 FLEX et les accepter ». Le Client FLEX doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider avec obligation de paiement »,
  • le Client FLEX doit ensuite compléter les champs suivants : numéro de carte bancaire, Mois/Année d’expiration mm/yyyy, Porteur de carte, Card cvv,
  • le Client FLEX peut également cocher la case « J’accepte que SAG conserve mes coordonnées bancaires afin de faciliter mes paiements ultérieurs conformément à la Politique de confidentialité de SAG. »,
  • le Client FLEX doit ensuite cliquer sur le bouton « valider ».

Après avoir renseigné le formulaire d’inscription au Service Superchance 100 FLEX et communiqué ses coordonnées bancaires, le Client FLEX recevra une confirmation sur support durable de sa participation personnelle au jeu comprenant les présentes conditions générales de prestation de Service Superchance 100 FLEX, les conditions particulières de participation du Client FLEX et la Politique de confidentialité de SAG.

III. Contenu de la confirmation de souscription au Service Superchance 100 FLEX

En application des dispositions de l´article L. 221-13 du Code de la consommation, le Client FLEX recevra par écrit une confirmation de sa souscription au Service Superchance 100 FLEX mentionnant l’ensemble des informations prévues notamment par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, ainsi que les précisions nécessaires relatives aux modalités de paiement et d’exécution du service, et les éléments suivants :

  • Nom du Client FLEX,
  • Montant de la mise,
  • Les présentes conditions générales,
  • La Politique de confidentialité de SAG

Le Client FLEX gardera la confirmation de sa participation personnelle en tant que quittance de jeu : elle lui servira de preuve pour son éventuel droit au gain

IV. Communautés de jeux, autorisation de SAG

Une Communauté de jeux regroupe 150 Clients Flex ou Membres Superchance 100 qui jouent des grilles « communautaires ». Les Communautés de jeux et les numéros joués dans ces grilles « communautaires » sont générés aléatoirement par le système d’information mis en œuvre par SAG.

La/les participation(s) au jeu « Euro Millions »® du Client FLEX s’acquiert par la contribution que le Client FLEX apporte à une Communauté de jeux. Le prix d’une participation au jeu dans le cadre d’une Communauté de jeux, les modalités exactes de la participation et le nombre de grilles jouées sont déterminés par l’offre choisie par le Client FLEX (voir ci-dessus).

Le Client FLEX reconnaît que SAG a conclu au nom et pour le compte des Clients FLEX et de des Communautés de jeux avec les guichets respectifs de l’Opérateur, les contrats de jeu pour participer aux tirages de l’« Euro-Millions »® telles que définies ci-avant : cinq numéros de 1 à 50 et deux numéros d’étoiles de 1 à 12.

SAG est autorisée à effectuer tous les actes juridiques utiles à la Communauté de jeux, ce qui comprend notamment l’attribution des gains éventuels à l’issu du tirage auquel le Client FLEX a participé.

V. Contributions aux Communautés de jeux, paiement du Service Superchance 100 FLEX

Le Client FLEX est tenu de verser sa contribution à la Communauté de jeux à l´avance, au moment de la conclusion du Contrat, qui peut intervenir au plus tard jusqu’à une heure avant le tirage dans les conditions décrites à l’article II ci-avant.

Dans l´hypothèse où le Client FLEX ne verserait pas de contribution ou pour le cas où une difficulté notamment technique ne permettrait pas la participation du Client FLEX, SAG sera en droit de ne pas prendre en compte sa participation au tirage au sort choisi par le Client FLEX.

Chaque contribution à la Communauté de jeux comprend la mise ainsi que tous les frais du service (établissement du système, frais de port, TVA, coûts de l’informatique, droits de bulletin et droits administratifs). Les coûts additionnels occasionnés par le Client FLEX en raison du non-versement de sa contribution à la Communauté de jeux sont expressément exclus de la contribution, notamment les frais bancaires, qui seront facturés en sus.

VI. Règlement de comptes / répartition du gain / paiement du gain

Les mises et frais sont payables lors de la souscription au Service Superchance 100 FLEX.

Tous les gains réalisés par les Communautés de jeux seront répartis à 100% entre les Clients FLEX de la Communauté de jeux, en proportion de leur participation.
Après le tirage auquel il a participé, chaque Client FLEX reçoit, par courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée au moment de son inscription, les comptes relatifs à ses gains éventuels.

Les gains seront versés par SAG directement par virement bancaire. SAG conservera les droits aux gains qui n’ont pu être remis à son bénéficiaire pendant six (6) mois après deux tentatives de contact avec le Client FLEX aux coordonnées indiquées dans son formulaire de souscription. À l´expiration de cette période de six (6) mois, le Client FLEX n’aura plus droit à ces gains.

VII. Durée du Contrat et conditions de résiliation du Contrat

La date de conclusion du Contrat est la date à laquelle le Client FLEX a validé sa commande pour acheter les grilles communautaires dans le cadre de la formule Superchance 100 FLEX conformément aux présentes. Le Contrat prend fin, soit au moment du tirage pour lequel le Client FLEX s’est inscrit pour le cas où ledit tirage n’emporte aucun gain pour la Communauté de joueur, soit au moment du versement par SAG des gains éventuellement dus au Client FLEX.

SAG se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat au cas où il y aurait présomption d’un acte délictueux, en cas de violation du Contrat ou encore si la sécurité du Service Superchance 100 FLEX ou des activités de jeu n’est plus assurée ou est menacée ou si le paiement du Client FLEX n’est pas intervenu avant le tirage. Dans ce cas, SAG ou un tiers seront libres de participer à la Communauté de jeux aux lieu et place du Client FLEX défaillant

VIII. Garantie, responsabilité

SAG garantit au Client FLEX que la répartition des comptes relatifs aux gains sera effectuée conformément aux présentes. SAG répondra de tous les dommages qu’elle occasionnera par sa faute dans le cadre de l´exécution de ses prestations conformément aux présentes conditions générales de prestation de Service Superchance 100 FLEX. Toutefois, SAG n’est pas responsable des problèmes provenant des installations techniques de l’Opérateur ou de l’équipement informatique du Client FLEX.

Le Client FLEX reconnaît être informé de ce que son inscription au Service Superchance 100 FLEX est possible :

  • dans la limite des places disponibles dans les Communautés de jeux ;
  • jusqu’à 20 heures au plus tard les jours de tirages et en tout état de cause une heure avant le tirage

La responsabilité de SAG ne saurait dès lors être engagée pour les cas où, pour l’une ou l’autre de ces raisons, le Client FLEX n’aurait pu s’inscrire pour participer à un tirage.

Lors de son inscription, le Client FLEX est tenu de communiquer à SAG des données exactes. Le Client FLEX est par la suite tenu de communiquer à SAG, par courrier électronique à l’adresse info@superchance100.fr, tout changement des données à caractère personnel renseignées par lui lors de son inscription, et notamment, ses références bancaires. À défaut, la responsabilité de la société SAG ne saurait être engagée pour le cas où, en raison de données erronées, les courriers électroniques et/ou virements bancaires destinés au Client FLEX ne lui parviendraient pas.

IX. Protection des données des Clients FLEX

La protection des données à caractère personnel des Clients est prévue selon les termes de la Politique de confidentialité de SAG. Il est très important que les Clients FLEX prennent connaissance de cette Politique de confidentialité car elle explique les modalités de traitement des données à caractère personnel des Clients FLEX ainsi que les droits de ces derniers vis-à-vis de SAG.

X. Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Si le numéro de téléphone du Client FLEX est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la souscription au Service Superchance 100 FLEX, SAG s’engage à n’utiliser ces coordonnées téléphoniques que pour la bonne exécution du Contrat et de la fourniture du Service Superchance 100 FLEX ou pour contacter le Client FLEX afin de lui proposer des services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, le Client FLEX est informé qu’il dispose, si le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, gérée par la société Opposetel, accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr. L’inscription sur cette liste est gratuite. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels la personne a déjà conclu un contrat.

XI. Exécution du Service Superchance 100 FLEX

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et au regard de la nature du service Superchance 100 FLEX, qui consiste en la participation, par le Client FLEX, à un seul et unique tirage dans une Communauté de jeux d’ores et déjà constituée et pour laquelle SAG a d’ores et déjà validé les grilles auprès de l’Opérateur, le Client FLEX reconnaît que la fourniture du Service Superchance 100 FLEX par SAG est pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation sur demande expresse du Client FLEX qui a de ce fait renoncé expressément à son droit de rétractation

XII. Stipulations diverses

SAG se réserve expressément et exclusivement le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales de prestation de Service Superchance 100 FLEX, notamment dans l’hypothèse dans laquelle le règlement du jeu « Euro Millions »® serait modifié afin d’adapter les présentes conditions générales de prestation de Service Superchance 100 FLEX à ces changements. Le Client FLEX consent aux présentes conditions générales de prestation de Service Superchance 100 FLEX dans leur dernière version en vigueur. Toutes les modifications seront immédiatement communiquées à l’ensemble des Clients FLEX. S´il ne notifie pas son refus par écrit à l’adresse électronique info@SuperChance100.fr ou à l’adresse postale suivante : SAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante #118, 06000 Nice, France, dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de la modification des conditions générales de prestation de Service Superchance 100 FLEX, le Client FLEX est présumé accepter la ou les modification(s) des présentes conditions générales.

XIII. Loi applicable et résolution des litiges

  1. Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, les présentes conditions générales de prestation de Service Superchance 100 FLEX et donc le Contrat conclu avec le Client FLEX sont soumis à la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française.
  2. En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site, relative au Service Superchance 100 FLEX et/ou à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, le Client FLEX peut contacter SAG par courrier électronique à l’adresse suivante : info@SuperChance100.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : SAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante, 06000 Nice, France.

En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, le Client FLEX peut aussi saisir préalablement le médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation choisi par SAG est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) (39 avenue Franklin D. Roosvelt, 75008 Paris, France). Le Client FLEX pourra également saisir le médiateur de la consommation public sectoriel compétent lorsqu’il en existera un.

Pour saisir un médiateur de la consommation, le Client FLEX devra au préalable s’adresser à SAG en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SAG Services d’Achat en Groupe, Superchance100, 2bis Avenue Durante, 06000 Nice, France.

À défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante du service client de SAG, le Client FLEX pourra, s’il n’a pas déjà saisi une juridiction compétente et dans un délai maximum d’un (1) an suivant la date d’envoi de la première notification à SAG, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation liés au Service Superchance 100 FLEX ou découlant de l’exécution du Contrat. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Client FLEX peut contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) soit i) en
utilisant le formulaire en ligne sur le site internet du CMAP www.mediateur-conso.cmap.fr, soit ii)
par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr, soit iii) par courrier postal à l’adresse suivante :
CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue Franklin D. Roosvelt, 75008 Paris, France, ou saisir le médiateur de la consommation public compétent lorsqu’il en existera un.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales du Client, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de SAG, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès SAG.
Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso,
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
et http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.

3. TOUTE DIFFICULTE RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE SAG ET LE MEMBRE FLEX RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PROFIT DES CONSOMMATEURS LEUR PERMETTANT DE SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LEUR LIEU DE RESIDENCE DANS CERTAINES HYPOTHESES.

Paiement 100% Sécurisé

Notre système de paiement est parmi les plus sécurisés du marché. Le cryptage des informations transmises en ligne comme le numéro de carte bancaire est réalisé selon la norme la plus élevée (SSL v3). Par ailleurs la saisie du cryptogramme lors de votre paiement en ligne est une vérification supplémentaire pour la sécurisation de la transaction.

Paiement sécurisé

La norme PCI DSS est établie par les fournisseurs de cartes de paiement et est gérée par le Conseil des normes de sécurité PCI (forum international ouvert pour l'amélioration, la diffusion et la mise en œuvre de normes de sécurité pour la protection des données de comptes). Ce standard a été créé afin d’augmenter le contrôle des informations du titulaire de la carte dans le but de réduire l'utilisation frauduleuse des instruments de paiement. Désormais, les entreprises ne peuvent plus stocker des enregistrements numériques qui incluent des données sensibles de cartes. La prise de données bancaires se fait dans un environnent protégée. Il n’y a pas d’outils électroniques actifs comme des téléphones portables, papiers, stylos et crayons sont également interdits. Des solutions techniques peuvent également prévenir l'utilisation frauduleuse des instruments de paiement par les agents. Au moment de la transaction, où l'agent a besoin de recueillir les informations relatives à la carte de crédit, l'appel est coupé pour des raisons de sécurité pendant la prise de celle-ci. De cette façon SuperChance100 ne stocke aucune donnée numérique concernant la carte de crédit.

Sécurité des données bancaires

Pour nous la sécurité de vos coordonnées bancaires a toujours été une priorité. Nos transactions sont sécurisées grâce au système de paiement PAYBOX.


En savoir plus sur Paybox : C'est la référence en matière de sécurité pour les paiements par Internet ! Parmi leurs références nous trouvons :

  • American Express
  • Air France
  • Orange
  • Des banques telles que le Crédit Agricole, et bien d'autres.
Nous ne vous listerons pas la liste de leurs partenaires (au nombre de 13.000), mais vous pouvez-en consulter l'intégralité sur leur site : Partenaires PAYBOX.

Le secret de leur réussite tient en un mot: SECURITE, la VOTRE. La sécurité plus qu'un mot, une valeur : Techniquement, l'ensemble des phases de paiement à réaliser est entièrement crypté et protégé ; le protocole SSL est couplé à de la monétique bancaire (Gestion des transactions par carte) Cela signifie pour vous que les informations liées à la commande et à votre numéro de carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet :

  • Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing.
  • Le commerçant, donc nous, n'a pas connaissance des numéros de cartes.
  • PAYBOX ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant.
Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée à vos coordonnées de carte bancaire.

Grâce aux technologies employées pour vous, il est désormais plus sûr de payer avec sa carte bancaire sur les sites affiliés à PAYBOX que dans la plupart des commerces de proximité.